Ces derniers semaines, des informations erronées ont circulé et ce n’est d’ailleurs pas la première fois, au sujet de la procédure d’acquisition foncière des zones concernées par la réalisation de la Nouvelle Ligne Lyon-Turin.

RÉGULARITÉ

La régularité de la procédure est dictée par le code des marchés (décret législatif no 163/2006), par le Décret Présidentiel 327/2001 Texte Unique des acquisitions foncières, par le Code de l’environnement décret législatif 152/2006 qui règle la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et, en application du Décret Présidentiel 327/2001 précité, par la délégation à exercer les pouvoirs d’expropriation délivrée à TELT par le Décret Ministériel no 35 du 16 février 2016 du Ministère des Infrastructures et du Transport.

INFORMATIONS

Avant le lancement de la procédure d’approbation du projet, l’information a été publiée sur deux quotidiens pour garantir la participation publique des parties concernées et pour intégrer, le cas échéant, des remarques techniques. Dans le cas de la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin, plus de 100 avis ont été recueillis puis déposés auprès du Ministère des Infrastructures et du Transport et utilisés pour optimiser le projet.
Après l’approbation du Projet, la prise d’effet de la délibération a été notifiée aux personnes concernées. Dès décembre 2015, les premières zones concernées par la procédure – qui prévoit l’envoi d’une communication officielle au titre de l’article 17, et pour lesquelles, en avril 2016, deux décrets d’expropriation et deux décrets d’occupation temporaire ont été publiés, suivis par des notifications aux 70 propriétaires impliqués – sont celles comprises dans la commune de Chiomonte.
Aucun des propriétaires n’a engagé une procédure de contestation et la plupart d’entre eux se sont entendu avec TELT pour l’évaluation de l’indemnité d’expropriation des terrains (qui – on le rappelle – est déterminée selon le prix du marché). Ce parcours, lié au planning de financement de l’Union Européenne, s’est déroulé sans aucune contestation et avec la collaboration des propriétaires, dans les délais et
les modalités établis par la législation en vigueur.
La deuxième phase, relative aux zones de l’embranchement de Chiomonte et de la relocalisation de l’Autoport de San Didero, dans des zones déjà anthropisées, a débuté dès septembre. Les courriers (ayant pour objet l’article 17) envoyés aux 250 propriétaires, informent d’une part de la prise d’effet de la délibération CIPE no 19/2015 d’approbation définitive du projet et de la déclaration d’utilité publique conséquente, et
constituent, d’autre part, le première prise de contact afin de fixer une rencontre et donner les informations nécessaires pour déterminer la valeur de l’indemnité. A l’heure actuelle plus de 100 rencontres ont eu lieu, toujours dans un climat de coopération mutuelle.

Transparence

La volonté de l’entreprise est de partager le parcours de la manière la plus transparente, en confirmant la légitimité de la procédure. TELT invite tous les citoyens concernés à prendre contact directement avec la société (au numéro +39 011-5579221 – 224, de 10 à 12 heures mardi et mercredi) afin de consulter l’avancement de la procédure tout en faisant attention aux contestations infondées et génériques diffusées
uniquement pour créer des tensions sur le territoire.